Plaintes logées à l’endroit de commerçants ayant observé les mesures sanitaires imposées par les décrets gouvernementaux : quelques décisions récentes

​Les commerces de détails ont été mis au défi pendant la crise sanitaire. En effet, ils ont dû faire appliquer les divers décrets qui leur ont été adoptés par le gouvernement québécois.  Certains de ceux-ci ont même dû faire face à des plaintes déposées par leurs clients insatisfaits de se voir refuser l’entrée en raison de manquements aux mesures imposées. Notre collègue, Me Tommy côté, a eu l’opportunité de piloter certains de ces litiges, dont deux ont menés récemment à des décisions de la Cour du Québec. Ils concernaient des mesures bien connues de tous : l’obligation du port du couvre-visage  et la vérification la conformité du statut vaccinal des clients.

Dans la première décision[1], le demandeur se voit refuser l’accès au commerce, puisqu’il ne portait pas le couvre-visage. Ce dernier intente donc un recours contre le commerçant, en alléguant qu’il s’agissait de discrimination basée sur le handicap, prétendant souffrir d’une condition médicale l’empêchant de porter un masque, sans toutefois préciser quelle était cette condition médicale.
 
Dans sa décision, le juge déclare que le décret visé ne confère pas de droits supplémentaires aux individus visés par ces exceptions et que la situation doit être analysée sous l’angle des protections que confèrent la Charte des droits et libertés de la personne. Pour bénéficier de ces protections, le demandeur doit impérativement démontrer qu’il souffre d’un handicap en lien avec le port du masque.  Ainsi, la réclamation du requérant a été rejetée.

Dans la seconde décision[2], le demandeur s’est lui aussi vu refuser l’accès à quatre commerces, mais, cette fois, parce qu’il refusait de présenter une preuve de son statut vaccinal, alors que le décret en vigueur l’obligeait à le faire. Ce dernier intente un recours en dommages-intérêts contre les quatre commerçants. Étant d’avis que le commerçant n’a fait qu’appliquer la loi et le décret en vigueur et qu’il ne peut s’agir d’un acte fautif, deux des parties défenderesses, dont notre cliente, déposent une demande préliminaire en irrecevabilité visant à faire rejeter le recours du demandeur avant que l’audition sur le fond de la requête n’ait lieu.
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Le juge au dossier accueille ces demandes et déclare que les décrets gouvernementaux doivent être considérés valides. Le recours du demandeur contre le commerçant ne présente donc aucune chance de succès.

Il s’agit certes de deux décisions positives pour les commerçants à l’égards des mesures entourant la pandémie. Cependant, il reste encore des questions importantes à être tranchées, telles que la légalité de certaines mesures adoptées par les gouvernements. Nous suivrons avec intérêt les divers dossiers dont sont saisis nos tribunaux.


[1] Daniel J. Côté c. SAQ et als., Cour du Québec, le 8 juin 2022, 160-22-000022-224

[2] Pierre Des Lauriers c. Canadian Tire de Repentigny, Cour du Québec, le 3 juin 2022, 705-22-020519-219