Réforme du régime syndical au Québec

Aujourd’hui, le ministre du travail, M. Jean Boulet, a présenté le Projet de loi no 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail. Ce projet de loi viendrait, entre autres, modifier certaines dispositions du Code du travail.

Voici les faits saillants de ce projet :

1. Une nouvelle distinction entre des cotisation syndicales "principales" et "facultatives" est introduite. Les cotisations "facultatives" seraient destinées à financer, notamment :

• Certains types de représentations ou d’interventions faites dans le contexte d’affaires civiles, administratives, pénales ou criminelles, ou préalablement à celles-ci;

• Certains types de campagnes de publicités;

• Certains types de participation à des mouvements sociaux.

2. Les associations accréditées devraient faire preuve d’une plus grande transparence financière en ce qui a trait à l’utilisation des cotisations et leurs dépenses.

3. Des mesures visant à favoriser la participation des salariés aux votes d’autorisation de grèves ou de signature de conventions collectives seraient introduites. Les associations accréditées devraient notamment permettre que ces votes puissent avoir lieu sur une période de 24h.

3. Une disposition serait ajoutée à l’effet que : « nul ne doit user d’intimidation ou de menaces à l’endroit d’un salarié qui exprime sa dissidence lors d’une réunion ou d’un vote tenu par l’association accréditée qui le représente. »

4. Des amendes allant jusqu’à 50 000$ seraient prévues pour toute association accréditée, union, fédération ou confédération qui ferait défaut de respecter certaines obligations prévues à la loi.

Il sera intéressant de suivre l’évolution de ce projet de loi, qui pourrait avoir un impact non négligeable sur les pratiques syndicales au cours des prochaines années.